Le Bail réel et solidaire
Le bail réel solidaire (BRS) est un modèle d’accession social à la propriété, dispositif instauré en 2017 : il permet de dissocier le foncier, c’est-à-dire le terrain, du bâti. Cela a pour effet de faire baisser le prix des logements, et de permettre ainsi de devenir propriétaires avec un plus petit budget. Ce dispositif vient compléter les lois pour un accès au logement et un urbanisme rénové (2014) et pour la croissance et l’égalité des chances économiques (2015).
Valdevy a pour projet de développer des programmes de construction en coopération avec un organisme de foncier solidaire (OFS) afin de proposer des logements en accession sociale à la propriété via le bail réel solidaire.
Les modalités d’acquisition seront les suivantes :
- Le logement doit obligatoirement devenir votre résidence principale.
- À l’entrée dans les lieux, vous devez respecter les plafonds de revenus du PSLA.
- Vous devez acquitter, en plus de votre mensualité d’emprunt, une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.
Les avantages du Bail réel solidaire :
- Le prix d’acquisition est le coût du logement sans le coût du terrain, soit entre 15 et 30 % du prix total d’une opération. Le prix du logement est plafonné aux plafonds de prix du PSLA.
- La TVA est à taux réduit pour les logements neufs.
- Un abattement de 30 à 100% de la taxe foncière sur la propriété bâtie peut être appliquée si la commune le décide.
Choisir d’acquérir un logement avec le Bail réel et solidaire, c’est aussi s’engager dans une démarche responsable : si vous choisissez par la suite de revendre votre logement, le prix fixé ne devra pas dépasser les plafonds de revenus du PSLA, et l’acquéreur du logement devra à son tour respecter ce plafond de revenus.