Mon loyer
Vous êtes locataire d’un logement social : la signature du bail vous engage à régler un loyer et des charges chaque mois, en contrepartie du droit à rester dans les lieux.
- Le calcul du loyer est encadré et repose sur la règlementation en vigueur.
- Le loyer de base mensuel de chaque logement résulte de la multiplication de sa surface corrigée ou utile au prix du m² fixé par le Conseil d’administration, dans la limite du plafond fixé par la loi.
- La surface habitable (art. R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitat) : c’est la surface réelle de votre logement, celle que vous habitez. Elle figure dans votre contrat de location.
- La surface corrigée ou la surface utile (art. R 442-1 du CCH) La surface corrigée est la surface habitable pondérée par les éléments de confort présents dans le logement (appareils sanitaires, ensoleillement, éclairage…). Elle sert de base de calcul dans les constructions plutôt anciennes. La surface utile est la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié des surfaces des annexes (caves, balcons…). Elle sert de base de calcul dans les constructions depuis février 1999.
- À votre loyer de base peut s’ajouter un loyer annexe pour les dépendances telles que jardins et terrasses.
- Ce loyer est actualisé tous les ans selon les variations de l’Indice de Révision des Loyers
- Le montant de votre loyer est fixé en multipliant la surface corrigée (ou utile pour les logements réalisés à compter du 01/01/1996) de votre logement par un taux au mètre carré qui évolue au fil des années. Ce calcul figure dans un document joint au contrat de location. Le prix au mètre carré est réévalué périodiquement par le Conseil d’Administration dans les limites fixées par la réglementation pour assurer l’équilibre de la gestion de l’organisme.
Il permet de faire face aux dépenses engagées par l’office. Tout particulièrement :
- les dépenses de gestion et d’entretien,
- les grosses réparations,
- les frais de personnel et de fonctionnement,
- les impôts et taxes supportés par l’OPH, propriétaire,
- le remboursement des emprunts faits par l’OPH pour acheter le terrain et construire le logement.
Les charges qui vous sont facturées correspondent à des provisions et/ou régularisations :
- des dépenses individuelles, comme l’eau que vous consommez dans votre logement, dont le montant provisionné est réajusté chaque trimestre après le relevé de votre consommation réelle.
- des dépenses communes comme les prestations de chauffage, les frais d’entretien courant (produits d’entretien…), les taxes locatives (ordures ménagères), le nettoyage des parties communes, l’entretien des espaces verts, des ascenseurs, l’hygiène et sécurité (désinsectisation curage, détartrage, contrôles divers…) et la consommation de gaz pour le chauffage des bâtiments… font l’objet d’une régularisation annuelle.
Un décompte individuel est adressé chaque année ; les documents justificatifs sont à votre disposition sur demande, et consultables au siège de l’Office.
Le loyer est dû mensuellement, à terme échu (à la fin du mois écoulé), à réception de votre avis d’échéance.
Une date limite vous est communiquée sur votre avis d’échéance.
Vous réglez :
- par chèque en loge lors des permanences de votre gardien.ne : libellez le chèque à l’ordre de Valdevy, les trois premiers jours ouvrés du mois, en joignant le talon de votre avis d’échéance qui comporte vos références. Vous pouvez également faire parvenir votre chèque au siège ou en agence.
- par prélèvement automatique le 5, le 10 ou le 15 du mois,
- carte bleue uniquement via le service Eficash et en espèces (sous certaines conditions) en bureau de Poste, les trois premiers jours ouvrés du mois.
- en ligne : toutes les informations ici
Le SLS est un montant appliqué sur l’avis d’échéance si l’évolution des revenus de votre foyer dépasse de plus de 20 % les plafonds de ressources autorisés au moment de l’attribution du logement social (excepté dans certaines zones d’habitation définies par le Plan local de l’habitat). Le montant est facturé chaque mois sur l’avis d’échéance.