Conditions d’attribution d’un logement Conditions d’attribution d’un logement

Conditions d’attribution d’un logement

Le logement social (ou logement HLM) répond à une mission d’intérêt général : offrir un logement de qualité à ceux qui ne peuvent pas se loger au prix du marché. Cette mission est essentielle pour permettre l’accès et le maintien des ménages dans un logement décent et accessible. Véritable enjeu de société, l’accès au logement est une des conditions de l’épanouissement humain et de la cohésion sociale.

Conditions d’attribution d’un logement

Les logements sociaux sont ainsi attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. L’ancienneté de la demande ne constitue qu’un des critères d’attribution.

Ont accès aux logements sociaux les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français et dont les ressources (pour l’ensemble des personnes vivant au sein du foyer) n’excèdent pas les plafonds fixés annuellement.

Ils sont identiques pour toutes les habitations à loyer modéré en France.

Les plafonds de ressources tiennent compte :

  • De la zone géographique où se situe le logement à attribuer,
  • De la catégorie du logement liée à son financement (PLS, PLUS, PLA-I…),
  •  Du nombre de personnes fiscalement à charge composant le foyer. Sont prises en compte :
    • les personnes qui seront titulaires du bail;
    • les personnes figurant sur les avis d’imposition ou de non-imposition des futur·e·s titulaires du bail ;
    • les personnes vivant en concubinage notoire ou pacsées avec le ou la futur·e titulaire du bail ;
    • les personnes à la charge des futur·e·s titulaires du bail, au sens du code général des impôts. 

Les autres personnes hébergées, comme les enfants de plus de 25 ans, ne sont pas prises en compte dans la composition du foyer.  Elles peuvent toutefois être déclarées cotitulaires du bail. Dans ce cas :

Critères considérés comme devant être examinés en priorité

Certaines personnes sont prioritaires : les personnes handicapées, les personnes mal logées, les personnes logées dans un logement indécent ou dangereux, les personnes sans logement.

Qui décide ?

L’instance décisionnaire pour trancher entre les différents candidats est la Commission d’attribution de logement. Au sein de Valdevy, les Caleol se réunissent une fois par mois pour chacune des villes d’implantation.

La Caleol compte à la fois des représentants de Valdevy, des administrateurs locataires, ainsi qu’un représentant des mairies concernées par les logements à attribuer.

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