Conditions d’attribution d’un logement
Le logement social (ou logement HLM) répond à une mission d’intérêt général : offrir un logement de qualité à ceux qui ne peuvent pas se loger au prix du marché. Cette mission est essentielle pour permettre l’accès et le maintien des ménages dans un logement décent et accessible. Véritable enjeu de société, l’accès au logement est une des conditions de l’épanouissement humain et de la cohésion sociale.
Conditions d’attribution d’un logement
Les logements sociaux sont ainsi attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. L’ancienneté de la demande ne constitue qu’un des critères d’attribution.
Ont accès aux logements sociaux les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français et dont les ressources (pour l’ensemble des personnes vivant au sein du foyer) n’excèdent pas les plafonds fixés annuellement.
Ils sont identiques pour toutes les habitations à loyer modéré en France.
Les plafonds de ressources tiennent compte :
- De la zone géographique où se situe le logement à attribuer,
- De la catégorie du logement liée à son financement (PLS, PLUS, PLA-I…),
- Du nombre de personnes fiscalement à charge composant le foyer. Sont prises en compte :
- les personnes qui seront titulaires du bail;
- les personnes figurant sur les avis d’imposition ou de non-imposition des futur·e·s titulaires du bail ;
- les personnes vivant en concubinage notoire ou pacsées avec le ou la futur·e titulaire du bail ;
- les personnes à la charge des futur·e·s titulaires du bail, au sens du code général des impôts.
Les autres personnes hébergées, comme les enfants de plus de 25 ans, ne sont pas prises en compte dans la composition du foyer. Elles peuvent toutefois être déclarées cotitulaires du bail. Dans ce cas :
- elles sont soumises aux conditions d’attribution d’un logement social ;
- leurs revenus sont pris en compte dans le calcul des ressources du foyer.
Critères considérés comme devant être examinés en priorité
Certaines personnes sont prioritaires : les personnes handicapées, les personnes mal logées, les personnes logées dans un logement indécent ou dangereux, les personnes sans logement.
Qui décide ?
L’instance décisionnaire pour trancher entre les différents candidats est la Commission d’attribution de logement. Au sein de Valdevy, les Caleol se réunissent une fois par mois pour chacune des villes d’implantation.
La Caleol compte à la fois des représentants de Valdevy, des administrateurs locataires, ainsi qu’un représentant des mairies concernées par les logements à attribuer. Les conditions d’attributions sont régies par un règlement intérieur : en savoir plus.
En complément des critères d’attribution et des priorités fixés réglementairement, des critères propres à la Caleol de Valdevy sont définis pour permettre de statuer en toute transparence. Ces critères portent tant sur la situation des candidats que sur les caractéristiques des logements proposés et sont applicables pour l’ensemble des attributions, y compris les mutations au sein du parc, et opposables à tout réservataire. Ces critères sont établis en cohérence avec les critères réglementaires et accords locaux.
Ainsi, en cohérence avec les orientations du territoire, la politique d’attribution marque la volonté de Valdevy de :
- Favoriser l’accès au logement des ménages prioritaires
- Faciliter les parcours résidentiels (mutation, décohabitation)
- Optimiser l’occupation du parc social et promouvoir la mixité sociale par une politique adaptée aux Territoires.