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03.
ÊTRE UN ACTEUR MAJEUR
DU DROIT AU LOGEMENT
SUR LE TERRITOIRE
Une politique de peuplement partagée
Aujourd’hui, Valdevy est l’un des principaux bailleurs sur Les caractéristiques des logements proposés sont étudiées
chacune des villes où l’OPH est implanté, ce qui en fait un pour répondre aux objectifs indicatifs de chacun des
acteur majeur sur le territoire. Une large part des logements réservataires, définis dans les conventions bilatérales, afin
du patrimoine de Valdevy est réservée aux candidatures de veiller au respect des orientations de chaque partenaire
des organismes réservataires, financeurs des opérations en fonction de ses publics cibles.
de construction : l’État, Action logement, et les villes.
La gestion en flux vise à apporter plus de fluidité dans la
Valdevy doit faire face chaque année à un nombre croissant gestion du parc social et permettra :
de demandeurs de logements sociaux et s’efforcer
d’y répondre avec équité et dans le respect des règles Une meilleure adéquation entre l’offre disponible et
d’attribution fixées par la règlementation. la demande
La favorisation des mutations internes en dédiant
La gestion en flux un pourcentage des logements venant à se libérer
exclusivement aux demandeurs de mutation de
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Valdevy
logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN,
a généralisé la gestion en flux des réservations de logements La favorisation de la mixité sociale en limitant
locatifs sociaux, à savoir la réservation d’un flux annuel de les phénomènes de concentration dans certaines
logements par les réservataires, et non d’un « stock » de résidences et permettant aux réservataires de
logements. En 2023 Valdevy s’est donc rapproché de chacun bénéficier d’un contingent sur différents segments
d’entre eux pour la mise en place de conventions bilatérales. du parc.
La Conférence intercommunale du logement est l’instance
de suivi de la mise en œuvre et du suivi de la gestion en flux.
16 VALDEVY • Rapport d’activité 2023
